EPP ou évaluation des pratiques professionnelles
L’évaluation des pratiques professionnelles est devenue obligatoire pour les médecins en 2004. C’est la loi nº 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance-maladie, qui l’a instaurée à titre “individuel”. Mais c’est le décret nº 2005-346 du 14 avril 2005 qui a donné sa définition. L’EPP ne relève pas du même dispositif juridique que celui de la formation médicale continue (FMC). « Elle consiste en l'analyse des pratiques professionnelles en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé [HAS] et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'amélioration des pratiques. » L’évaluation des pratiques professionnelles a cédé la place au développement professionnel continu (DPC) suite à l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le 24 juin 2009.
Pour respecter son obligation, le praticien disposait de deux moyens. Il pouvait participer à des actions organisées par les Unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) faisant appel à des médecins habilités ou en participant à un dispositif agréé dans les conditions prévues par le décret 2005-346 auquel participaient aussi les URML, mais également les comités médicaux d’établissement (CME). Ce système était complexe, d’autant que les médecins exerçant une spécialité à risques pouvaient valider leur EPP grâce à une procédure d’accréditation. Initialement prévue pour sanctionner les praticiens n’ayant pas une qualité de pratiques suffisante, l’EPP a été orientée secondairement par la HAS, au mépris du décret, mais dans un esprit constructif et pragmatique, vers une auto-évaluation servant à améliorer la façon de travailler des médecins. L’objectif pour un praticien était d’obtenir 100 “crédits” sur cinq ans, complémentaire aux 150 crédits de la FMC.
La loi prévoyait que le respect de cette obligation était validé par les conseils régionaux de la formation médicale continue, mais ceux-ci n’ont jamais été mis en place.
Le dispositif relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles a été reconnu par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), réalisé en novembre 2008, comme complexe et « faisant intervenir des institutions et des acteurs multiples aux compétences enchevêtrées. » L’EPP étant complémentaire à la formation médicale continue, les auteurs de ce rapport ont recommandé la fusion des deux entités au sein d’un même concept : le « développement professionnel continu ». Cela fait des raisons qui expliquent sa disparition au profit du développement professionnel continu pour les médecins et les autres professionnels de santé.